LE RECUPERATEUR D'EAU et REGLEMENTATION
Suite a la publication d'un arrêté du 4 mai 2007, publié dans le journal officiel du 5 mai les équipements de récupérations des eaux de pluie bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu. Le Taux prévu par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 est de 25% des dépenses effectuées. Les personnes engageant des travaux cette année pourront donc profiter du crédit, mais seulement pour un usage extérieur des eaux.
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payées entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé.
Ces équipements doivent être intégrés a un logement acquis neuf entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Le crédit d'impôt ne concerne que l'eau collectée sur des toitures inaccessibles et utilisée à l'extérieur des habitations.
Sept éléments, tous éligibles a cette mesure, sont nécessaires :
- une crapaudine en haut de chaque descente de gouttière concernée.
- un système de dérivation des eaux de pluie sur la descente, s'il n'y a qu'une, ou un regard ressemblant l'intégralité des eaux récupérés ;
- une grille de filtration en amont du stockage, démontable pour le nettoyage et d'une maille inférieure a 5 mm.
- une dispositif de stockage neuf, comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles.
- des conduites entre le système de dérivation et le stockage, et entre le trop-plein et le pied de gouttière dérivée.
- un robinet de soutirage vérrouillable.
-une plaque apparente et scellée à demeure, au - dessus du robinet de soutirage, qui porte d'une manière visible la mention" eau non potable" et le pictogramme correspondant.
Le crédit d'impôt est applicable sur les usages extérieurs (arrosage de pelouse, lavage de voiture) la pompe élément indispensable de la distribution n'est pas prise en compte.
La réutilisation de l'eau de pluie pour usage sanitaire est interdit en France. Seul certain lieux peuvent obtenir une dérogation de la dass (type collège pour l'alimentation des wc).
L'utilisation de l'eau de pluie lorsqu'elle est branchée avec un secours sur l'eau de ville répond à des règles très stricte de disconnection afin de pas polluer bactériologiquement l'eau de ville. Un simple by-pass manuel est donc interdit. Il existe d'ailleurs des pompes qui répondent aux spécifications de la DDASS (disconnection par surverse intégrée, norme EN 1717)
21 septembre 2007 un crédit d'impôt sur l'utilisation des eaux pour les wc est en préparation
Le ministre de l'environnement Jean-Louis Borloo indique dans le 2 eme décret d'application les orientations choisies :
- utilisation des eaux pour les wc, sols, mais pas pour le lave linge.
-interdiction dans certains lieux comme crèches et hôpitaux.
- déclaration obligatoire en mairie.
- secours sur eau de ville interdit sauf s'il y a
une disconnexion par surverse type pompe hyarain.
- montage d'un compteur sur le réseau d'eau de pluie qui va aux WC.
- possibilité d'un taxe d'assainissement.
Le gouvernement devait prendre une position au 1 janvier 2008, je ne suis pas allée analyser les nouveaux textes par manque de temps.
Il semblerai que l'utilisation pour l'évacuation des excréas serait validée , a condition de :
- création d'un double réseau : l'un pour l'eau potable, l'autre pour l'eau de pluie ce qui est logique.
- bien respecter la disconnexion physique entre ces deux réseaux afin d'éviter toute rétro contamination, c'est une condition indispensable a mon avis.
- installer un compteur d'eau relié à la cuve de récupération d'eau de pluie.
- filtration suffisante en fonction des usages.
La disconnexion est l'élément le plus important pour que le dossier soit accepté auprès des DDASS et fait partie des obligations légales de l'installation.
Le disconnexion consiste à ce que l'eau de pluie ne soit jamais en contact avec l'eau de ville quand il y a un secours de prévu pour palier le manque d'eau dans la cuve. et cela pour que les risques de pollutions bactériologiques entre les 2 réseaux soient impossibles.
un simple jeu de vannes by pass avec un clapet anti-pollution est interdit.
Il reste donc deux solutions
1 installer un jeu de vannes avec un disconnecteur. Cet appareil doit etre contrôlé tous les ans par un organisme agréé. Cela a un coût soit environ 150 euros par an et il faut biensur arrêter le récupérateur de pluie durant la période de révision.
2 avoir une disconnexion par surverse norme NF en 1717 comme cela est recommandé par les textes officiels.
Voila pour l'information et un éclairage sur la récupération de l'eau.
Nous sommes très intéressés par un récupérateur d'eau de pluie, cependant a bien étudier la réglementation et la future législation, il y a de quoi y réfléchir a deux fois.
Car se retrouver avec des contraintes de la DDASS et un compteur en plus qui veut dire pompe a frics et non pompe a eau, nous sommes dans l'interrogation ??????
comme le dit Jean Louis :
QUAND ON SAIT CE QUE SAIT, QUAND ON VOIT CE QUE L ON VOIT, ON A RAISON DE PENSER CE QUE L ON PENSE, donc.....................................
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